Conditions Générales de Vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société VOIE VERTE exerçant sous l’enseigne VOIE VERTE (SAS au capital de 632 370 euros immatriculée au RCS de Lyon sous le n°749954038 – siège social : 32 chemin Pied Chardon, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE) et ses Clients: personnes physiques majeures achetant des produits pour leurs besoins personnels sur le site Internet de la société VOIE VERTE www.voieverte.fr

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site Internet www.voieverte.fr
VOIE VERTE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous effectuez des transactions sur notre site. Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton  » J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente « .

Article 2 : Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine ( hors Corse) et qui passe sa commande sur le site www.voieverte.fr
En cliquant sur l’icône du site  » Passer  la commande « , le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Produits VOIE VERTE
3.1 Offre de produits
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur VOIE VERTE sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Clients. Les photographies, les illustrations et les textes du site internet http://www.voieverte.fr/ ne sont pas contractuels. Les produits proposés sur le site Internet VOIE VERTE sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

3.2 Disponibilité des produits
Les produits sont disponibles aux prix et conditions proposés sur notre site Internet lors de la passation de la commande. Lors de la constitution du panier, le Client a l’information avant la sélection d’un produit de sa disponibilité. Dès la validation de la commande, VOIE VERTE confirmera la disponibilité des produits commandés au Client.

3.3 Disponibilité des promotions
Les produits en promotion sont proposés sur notre site Internet dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Prix des produits VOIE VERTE
Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits sont susceptibles d’être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de votre commande. Les prix indiqués sont des prix TTC.

Le montant minimum de commande est de 8€.
Le retrait des produits en magasin est gratuit.

4.1 Point de retrait des Commandes

VOIE VERTE propose au client les conditions de retrait suivantes :
– le retrait au magasin VOIE VERTE CALUIRE pour les commandes non traiteur (Mes Courses à Caluire)
– le retrait dans tous les magasins pour les commandes Traiteur
Consulter la liste des magasins VOIE VERTE dans la partie « Nos Magasins » rubrique « Nos adresses » du site Internet.

Article 5 : Compte Client VOIE VERTE
5.1 Création du compte Client
Pour effectuer des achats sur le site www.voieverte.fr le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte Client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le site Internet avant tout achat, dès la première commande, au moment de la validation du panier au clic sur « Passer la commande ».

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, ses coordonnées postales et son adresse électronique. Au clic sur « Continuer ma commande » son compte sera créé. Il recevra par courrier électronique son mot de passe pour se connecter ultérieurement à son compte.
Les renseignements suivants seront demandés au Client pour créer son compte: civilité, prénom, nom, adresse postale, code postal, ville, téléphone, adresse électronique. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer VOIE VERTE de tout changement les concernant.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre VOIE VERTE et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte. VOIE VERTE ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de commande.

5.2 Utilisation du compte Client
Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur www.voieverte.fr dans la rubrique « Mon compte ». Il doit saisir son identifiant et son mot de passe. L’historique des commandes entre VOIE VERTE et le Client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique « Mon compte », « Détails du compte ». Le Client aura accès à son historique d’achat.

5.3 Désactivation du compte Client
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, VOIE VERTE se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Dans le cas de fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à VOIE VERTE par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client – VOIE VERTE – 32 chemin Pied Chardon, 69300 Caluire-et-Cuire. VOIE VERTE s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

5.4 Suivi de la commande
En consultant le site www.voieverte.fr rubrique « Mon compte », le Client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation.

Article 6 : Validation de la commande
Tous les produits commandés sur le site www.voieverte.fr font l’objet d’un récapitulatif (Mon panier) avant que le Client ne soit invité à confirmer la commande en indiquant son choix quant à la date de retrait des marchandises.

6.1 MES COURSES à CALUIRE
Tous les produits présents dans la partie « MES COURSES A CALUIRE » ne peuvent être retirés qu’au magasin de Caluire (69300).
La date de retrait choisie doit intervenir dans un délai de 5 jours maximum suivant la commande.
Le montant minimum de commande est de 8€.

6.2 TRAITEUR EN LIGNE
Tous les produits présents dans la partie « TRAITEUR » sont à retirer dans le magasin VOIE VERTE de son choix. La sélection du point de retrait VOIE VERTE s’effectue dès l’ajout d’un produit TRAITEUR dans le panier.
La date de retrait choisie dépend du jour de commande. Un délai minimum de 72h est exigé pour une commande Traiteur. Consultez le calendrier « Délais de commande » sur la page « Traiteur », « organiser une réception ».
Le montant minimum de commande est de 8€.

Le Client confirme ensuite sa commande. Il passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un  » clic  » sur la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente « . En cliquant ensuite sur le bouton « Commander », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Lorsque cette opération est effectuée, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.

Le «clic» constitue une vente ferme et définitive irrévocable lors de la validation de la commande. La commande est confirmée par courrier électronique.

Article 7 : Confirmation de la réception de la commande par VOIE VERTE, préparation de la commande
VOIE VERTE confirme la réception de la commande. Cette confirmation est envoyée par courrier électronique récapitulant les produits commandés, la date, le site physique de retrait et le numéro de la commande. Tous les prix mentionnés sur ce courrier électronique incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L’indisponibilité éventuelle de certains produits lors du retrait de la commande n’affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande qui a été faite. VOIE VERTE se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur…). En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le Client détient une preuve de sa commande que VOIE VERTE lui recommande de conserver.

Article 8 : Délai de mise à disposition de la commande
VOIE VERTE propose au client de choisir sa date de retrait avant de payer sa commande.

8.1 Délais de mise à disposition des produits pour « MES COURSES à CALUIRE »
La commande est prise en compte et le délai de mise à disposition (retrait au magasin de CALUIRE) commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré. Le retrait en magasin peut avoir lieu dès le jour même à partir de 15h au magasin de CALUIRE.

Ce délai de retrait en magasin commence à courir, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures. Le retrait peut avoir lieu le lendemain (si jour ouvré, du lundi au vendredi) à partir de 15h, le samedi à partir de 10h. Pas de retrait le dimanche. Les commandes passées le samedi après 12h et le dimanche sont à retirer au minimum le lundi suivant à partir de 15h.

VOIE VERTE confirme la date de retrait de la commande par courrier électronique, sachant que les commandes sont disponibles dans un délai minimum de trois (3) heures à compter de l’heure de validation de la commande.

8.2 Délais de mise à disposition des produits pour « TRAITEUR »
La date de retrait choisie dépend du jour de commande. Un délai minimum de 72h est exigé pour une commande Traiteur. Attention à passer votre commande à l’avance car notre cuisine est fermée le weekend.

– Vous souhaitez retirer votre commande un LUNDI, vous devez valider votre commande au plus tard le MERCREDI de la semaine précédente, avant 12h.
– Vous souhaitez retirer votre commande un MARDI, vous devez valider votre commande au plus tard le JEUDI de la semaine précédente, avant 12h.
– Vous souhaitez retirer votre commande un MERCREDI, vous devez valider votre commande au plus tard le VENDREDI de la semaine précédente, avant 12h.
– Vous souhaitez retirer votre commande un JEUDI, vous devez valider votre commande au plus tard le LUNDI, avant 12h.
– Vous souhaitez retirer votre commande un VENDREDI, vous devez valider votre commande au plus tard le MARDI, avant 12h.
– Vous souhaitez retirer votre commande un SAMEDI, vous devez valider votre commande au plus tard le MERCREDI, avant 12h.
– Vous souhaitez retirer votre commande un DIMANCHE (sauf pour le magasin de LYON 1), vous devez valider votre commande au plus tard le MERCREDI, avant 12h.

8.3 Annulation de la commande avant son retrait

Compte tenu de la nature périssable des produits, toute commande est ferme et définitive.

8.4 Modification d’une commande TRAITEUR avant son retrait

Compte tenu de la nature périssable des produits, aucune commande ne peut être modifiée.
Toute demande de produits supplémentaires doit faire l’objet d’une nouvelle commande comprenant les seuls produits avec lesquels le client souhaite compléter sa commande initiale (il est donc inutile de saisir à nouveau la commande initiale).

Article 9 : Retrait de la commande en magasin
La propriété des produits et les risques sont transférés au Client après réception de la commande.
Lors du retrait des produits, le Client doit apporter la preuve de son identité. Le Client devra vérifier la conformité des produits commandés. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.

Pour toute anomalie, il faut s’adresser au responsable du magasin qui pourra procéder à l’échange d’un produit (dans la limite des stocks disponibles). Vous pouvez également contacter le service Client de VOIE VERTE par mail à commande@voieverte.fr

9.1 Retrait de la commande pour « MES COURSES à CALUIRE »
Les produits commandés sont mis à la disposition du Client dans le magasin VOIE VERTE, 32 chemin Pied Chardon à Caluire-et-Cuire (69300), au jour et à la date choisis lors de la commande, dans les délais et les conditions indiqués sur la confirmation de la commande envoyée par courrier électronique.
Le Client s’engage à retirer les produits aux jours et date choisis lors de la commande.

Les horaires de retrait pour « MES COURSES à CALUIRE »
Si la commande est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré,  le retrait au magasin de CALUIRE  peut avoir lieu dès le jour même à partir de 14h.
Si la commande est passée après 12 heures. Le retrait peut avoir lieu le lendemain (si jour ouvré, du lundi au vendredi) à partir de 14h, le samedi à partir de 10h. Pas de retrait le dimanche.

9.2 Retrait de la commande pour « TRAITEUR »
La commande de produits TRAITEUR peut être retirée dans le magasin VOIE VERTE de son choix (après sélection du point de vente lors de la commande).
Les magasins et les horaires sont les suivants :

  •  32 chemin Pied Chardon, 69300 CALUIRE, du lundi au vendredi : 9h-19h15, samedi : 9h-19h et dimanche : 9h-12h
  •  20 rue de la Platière, 69001 LYON, du lundi au vendredi : 8h30-14h15/15h-20h, samedi : 8h30-20h.
  •  24 rue Gabillot, 69003 LYON, du lundi au vendredi : 8h-19h30, samedi : 8h-13h et dimanche : 8h30-12h
  • 6 rue du Mail, 69004 LYON, du lundi au samedi : 8h30-14h/15h30-20h et dimanche : 8h30-12h30
  • 35 cours Vitton, 69006 LYON, du lundi au samedi : 8h30-20h et dimanche 9h-13h
  • 2 rue de l’Egalité, 69740 GENAS, du lundi au vendredi : 8h30-14h/15h-19h30, samedi : 8h30-13h30/15h-19h30 et dimanche : 9h-13h
  • 11 place de la Croix Jaune, 69540 IRIGNY, du lundi au samedi 8h15-13h30/15h30-19h30 et dimanche 8h30-12h30

Article 10 : Paiement en ligne, transaction sécurisée
En vue de préserver vos intérêts et pour limiter les risques de fraude en matière de vente à distance, VOIE VERTE peut être amené à faire des contrôles sur les commandes passées sur le site. En cas de risque de fraude détecté, VOIE VERTE se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

VOIE VERTE.fr propose 1 mode de paiement: le paiement en ligne. La commande est ferme et définitive au clic sur « Payer ma commande ».

Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un terminal de paiement virtuel sécurisé et perfectionné est proposé au Client.
La sécurité du paiement entre le poste de l’acheteur et le service de paiement repose sur la mise en œuvre, en fonction des possibilités des applicatifs du poste de l’acheteur, de formulaires SSL (session clé à 128 bits conformément aux autorisations du Gouvernement Français). Le numéro de carte est ainsi chiffré, entre le navigateur et le serveur de paiement.
Pour les cartes Visa et MasterCard, la transaction de paiement fait également l’objet d’une authentification, au cours de laquelle la banque émettrice de la carte ainsi que le réseau vont intervenir : d’un côté, le Client internaute est assuré de communiquer ses coordonnées bancaires à sa banque, de l’autre, VOIE VERTE est assurée que son Client est bien le porteur vu qu’il aura été identifié par le monde bancaire.

Article 11 : Denrées périssables
Les denrées périssables ne peuvent pas être retournées.
Le délai de rétractation n’est pas applicable aux commandes de produits alimentaires ou de produits qui, par nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 12 : Informations relatives aux données personnelles
12.1 Données personnelles collectées sur le site
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vos données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL.Vos données personnelles sont destinées à la société VOIE VERTE, à nos prestataires ou partenaires chargés de leur traitement ou de leur analyse à des fins d’études.

1/ Utilisation et transmission des données personnelles
Le traitement automatisé des données personnelles a pour finalité le traitement de la commande, de l’abonnement à notre newsletter, et plus généralement la gestion de la relation clientèle. Les données personnelles nous permettent également de réaliser ou de faire réaliser toute étude ou analyse correspondante, notamment en fonction des achats effectués sur notre site, pour répondre au mieux à vos besoins.
Vos données personnelles pourront être transmises aux partenaires de VOIE VERTE. Sauf opposition de votre part, vous pourrez recevoir, par voie postale et/ou électronique, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires.
Par ailleurs, si vous avez coché la case prévue à cet effet, vous pourrez également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.

2/ Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante : VOIE VERTE – 32 chemin Pied Chardon – 69300 Caluire-et-Cuire, en indiquant vos nom, prénom, courrier électronique et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.2 Protection des mineurs
VOIE VERTE rappelle que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement en vertu d’un accord parental ont la possibilité de commander des produits sur notre site Internet et peuvent effectuer des achats relevant des actes de la vie courante. La collecte de données auprès d’enfants mineurs doit fait l’objet d’une information de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

Article 13 : Cas de force majeure
VOIE VERTE est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistre ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l’internet. En cas de litige, nous rechercherons avec nos Clients les meilleures solutions commerciales.

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. VOIE VERTE s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Lyon.

Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.voieverte.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
En se connectant sur le site www.voieverte.fr, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de VOIE VERTE.L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.voieverte.fr
Cette autorisation ne vaut pas pour autant une convention implicite d’affiliation.

Fait à Caluire-et-Cuire, le 2 juin 2016.

 

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